Dans le texte de la RE2020 concernant les brasseurs d’air [i], il est fait mention que le modèle de brasseur d’air utilisé « est valable pour des hauteurs sous plafond inférieures à 3m ».
L’arrêté du 6 avril 2022 relatif à la RE2020 précise deux points dans l’article 4, paragraphe VII :
- Les brasseurs d’air pouvant être pris en compte sont les brasseurs fixés au bâti.
- Ils sont installés de manière à ne pas présenter de danger pour les occupants.
Ainsi, seuls les brasseurs d’air plafonniers sont pris en compte.
En outre-mer, les brasseurs d’air sont présents depuis de nombreuses années, et les retours d’expérience sont nombreux.
D’autre part, il faut naturellement veiller à la sécurité des occupants. Le respect de la norme internationale NF EN CEI 60335-2-80 (voir ci-dessous) constitue la référence en la matière.
Plusieurs réglementations décrivent des règles de hauteur de sécurité pour les brasseurs d’air. Ainsi, dans la fiche d’application en vigueur de la RTAA DOM, nous pouvons lire la recommandation suivante [ii] :
La hauteur minimale sous pales dans les réglementations hors RE2020
La présence de ventilateurs sous plafond nécessite la définition d’une hauteur sous pales minimum pour des questions de sécurité des personnes.
La hauteur minimale entre le sol fini et les pales du ventilateur fait généralement partie des recommandations fournies par l’industriel. Celle-ci est usuellement fixée à 2,30 m en l’absence de dispositif de protection.
De son côté, la réglementation thermique de la Guadeloupe, plus récente (elle est parue fin 2019) se montre encore plus explicite [iii]:
Recommandations relatives à la mise en œuvre des ventilateurs de plafond : contraintes sur la hauteur sous plafond en cas de présence de ventilateur de plafond ou d’attente pour ventilateur de plafond
- Il est recommandé de respecter les consignes de hauteur sous pales figurant dans la norme NF EN CEI 60335-2-80, à savoir : au minimum 2,30 m ;
- La hauteur du ventilateur (distance sous pale / plafond), variable selon les modèles, doit également être prise en considération pour la détermination de la hauteur sous plafond ;
- Dans le cas où seules des attentes sont prévues, la hauteur du ventilateur n’est pas connue au moment de la construction. Dans ce cas, il est recommandé de retenir une hauteur de ventilateur de 0,3 m au minimum, ou de spécifier à l’occupant les modèles de ventilateurs compatibles avec le logement.
Hauteur minimale sous pales : ce que dit la norme
La norme NF EN 60335-2-80 concerne la sécurité des ventilateurs électriques pour usages domestiques et analogues. Elle entre dans le champ d’application de la Directive Basse Tension n° 73/23/CEE du 19/02/1973 modifiée par 93/68/CEE du 22/07/199312.
Au chapitre 7.12.1, la norme NF EN CEI 60335-2-80 précise : « Les instructions d’installation doivent indiquer en substance que le ventilateur doit être installé de façon telle que les pales soient à plus de 2,3 m du sol ».
Ainsi, la règle à retenir pour assurer la sécurité des utilisateurs est bien celle de 2,30 m sous les pales des ventilateurs de plafond.
Marquage CE et ventilateurs de plafond
Pour être vendus dans l’UE, les ventilateurs de plafond sont soumis au marquage CE.
Il atteste que le produit est conforme aux normes européennes en vigueur, et qu’il respecte les exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l’environnement applicables.
Parmi ces exigences essentielles figure la directive basse tension.
La Directive Basse Tension (2014/35/UE) s’applique aux ventilateurs de plafond.
La directive fait explicitement référence à la norme EN 60335-2-80, comme on le voit en page 54 du « Résumé des références des normes harmonisées publiées au Journal Officiel-Directive 2014/35/UE » :
| Legislation reference (A) | ESO (B) | Reference number of the standard (C) | Title of the standard (D) | Date of start of presumption of conformity (1) | OJ reference for publication in OJ (2) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014/35/EU | CEN-CENELEC | EN 60335-2-80:2003, EN 60335-2-80:2003/A1:2004, EN 60335-2-80:2003/A2:2009 |
+6Household and similar electrical appliances – Safety – Part 2-80: Particular requirements for fans | 20/04/2016 | OJ C 249 – 08/07/2016 |
La Directive Basse Tension a été transposée en droit français par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, relatif à la mise sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Ce décret est venu modifier le Code de la consommation. Il fixe les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs concernant la conformité des équipements électriques aux exigences de sécurité de l’Union européenne.
Quelles conséquences juridiques pour une pose de ventilateurs de plafond avec des pales à moins de 2,30 m du sol ?
La norme NF EN 60335-2-80 précise que : « les instructions d’installations doivent indiquer que le ventilateur doit être installé de façon telle que les pales soient à plus de 2,30 mètres du sol pour les ventilateurs prévus pour être montés à haut niveau [iv]».
Cette norme constitue l’expression écrite des règles de l’art et de la sécurité minimum qui s’impose aux professionnels.
Des acteurs qui ne respecteraient pas les instructions d’utilisation et les règles de l’art s’exposeraient à plusieurs risques juridiques.
Ainsi, l’installateur qui ne respecterait pas les instructions d’installation s’exposerait au risque de voir sa responsabilité délictuelle[v], contractuelle[vi], voire pénale engagée, notamment en cas d’accident. L’installateur qui n’aurait pas respecté les instructions d’installation ne pourrait pas se retourner contre le fabricant en cas d’accident lié à la hauteur d’installation trop basse, et risquerait même de perdre le bénéfice de sa couverture de police d’assurance.
Ensuite, un acteur qui ne prescrirait pas une installation conforme aux instructions d’installation pourrait être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs. En effet, de telles prescriptions seraient de nature à faire croire aux consommateurs que les installations des ventilateurs en-dessous des 2,30 m sous pales sont sécures et fiables, alors que ce n’est pas le cas.
[i] arrêté du 15 août 2021, page 1088
[ii] voir page 12
[iii] voir page 38
[iv] Les ventilateurs prévus pour être montés à haut niveau correspondent aux brasseurs d’air plafonniers. Ils se distinguent des ventilateurs sur pied, montés au sol, et des ventilateurs muraux. Dans ces deux derniers cas, les appareils sont équipés de grilles de sécurité, pour éviter les chocs avec les pales.
[v] Article 1240 du Code civil
[vi] Articles 1231 et suivants du Code civil
Avec Exhale, le ventilateur de plafond le plus plat du marché (18 cm), ainsi qu’avec le Samarat (20 cm), ventilateur à pales monobloc, vous respectez les normes de sécurité de 2m30 sous pales, y compris pour les plafonds à 2m50.